Conditions Générales pour la vente de produits de Parapharmacie bio – https://www.phloeme.eco
Article 1 – Mentions légales
Le site internet «https://www.phloeme.eco» (ci-après, le « Site internet »), est créé, édité et exploité par la société ECOMMERCE PHARMACY, dont le nom commercial est PHLOEME au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé boulevard de l'empereur 10 à 1000 Bruxelles, immatriculée au greffe de Bruxelles sous le numéro BCE 0788306231, numéro de TVA intracommunautaire : BE0788306231.
Email : info@phloeme.eco
Le Site internet est créé, édité et exploité pour la dispensation et la vente au détail via Internet de produits de parapharmacie (ci-après, les « Produits »).
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Internet sur le site www.phloeme.eco, par la société PHLOEME SARL (ci-après désignée « PHLOEME » ou le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après, le(s) « Client(s) » et, ensemble, les « Parties »), souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site internet, le tout, sous le contrôle et la responsabilité du Délégué.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut preuve de l’adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des conditions contractuelles applicables aux commandes sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du code civil.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications des CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et de leur acceptation par ce dernier ; elles ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 3 – Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente par Internet des Produits proposés par le Vendeur au Client sur le Site internet, le tout, sous le contrôle et la responsabilité du Délégué.
Article 4 – Produits
Les Produits offerts à la vente et présentés sur le Site Internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation ; le descriptif mentionne également leur mode d’utilisation.
La présentation des Produits (e.g.photos, textes, éléments illustratifs) possède une visée exclusivement descriptive et relève de l'entière responsabilité des fabricants.
Phloème ne peut être en aucun cas être tenu responsable des discordances entre le Produit livré et le Produit affiché sur le Site Internet.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Avant toute passation de commande et utilisation des Produits, le Client doit impérativement prendre connaissance de leur notice d’utilisation. En cas de doute ou de question, le Client doit contacter la société à l’adresse électronique suivante : sav@phloeme.eco.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies sur les fiches produits préalablement à la passation de la commande. En cas d’indisponibilité de Produits lors de la préparation de la commande, le remboursement du produit manquant se fera dans les quatorze jours suivant la date de la commande.
Article 5 – Commandes
Toute commande effectuée par un mineur de moins de seize ans sera refusée.
5.1 – Passation de la commande par le Client
Toute commande est subordonnée à l’ouverture préalable d’un compte client avec délivrance d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.
Après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe, le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue électronique et au moyen du formulaire qui y figure. Il devra aussi définir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Une fois le mode de paiement validé, le Client ne pourra ni annuler ni modifier sa commande, en l’absence d’accord écrit du Vendeur.
5.2 – Validation de la commande par le Vendeur
La validation de la commande est subordonnée, d’une part, à l’acception des CGV par le Client en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » prévue à cet effet et, d’autre part, à l’accord du Délégué.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la validation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation de la commande vaudront :
- preuve de l'accord du Client à la vente ;
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Le Client est informé que son numéro de carte bancaire ne sera pas communiqué et/ou stocké par le Vendeur ; il sera directement transmis à la banque par un protocole sécurisé. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Vendeur met à disposition du Client l’adresse électronique suivante : info@phloeme.eco
5.3 – Indisponibilité des Produits commandés
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe le Client lors de la préparation de la commande et effectue dans un délai de quatorze jours le remboursement des produits manquants.
5.4 – Blocage et/ou annulation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, notamment, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Dans certains cas et notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties, sous réserve de toute autre preuve valable qui serait apportée par le Client. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Tarifs
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site Internet, lors de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site Internet, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client sur le Site Internet dès que son règlement est accepté par la banque. Cette facture mentionne notamment le nom et la qualification du Délégué, ainsi que l’adresse du Vendeur.
Article 8 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire (« Carte Bleue », « Visa » ou « Mastercard »). Le Site Internet est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne, mis en place par le système de paiement en ligne STRIPE, permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si le règlement intégral de la commande n’a pas été encaissé. Les paiements par carte bancaire sont débités lors de la Validation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.
Article 9 – Livraisons
9.1 – Délais de livraison
Sauf exception prévue aux présentes, les Produits acquis par le Client seront livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la commande dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Les produits de parapharmacie acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de :
- 3 jours ouvrables lorsque la livraison s’effectue en France métropolitaine, -
- 5 jours ouvrables lorsque la livraison s’effectue dans les départements et territoires d’outre-mer.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le remboursement ne sera émis que lors de la réception du retour par le Vendeur.
Sauf exception, les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants choisis par le Client lors de la passation de sa commande. Le Client est informé que chaque transporteur peut soumettre la livraison des Produits à l’acceptation de ses propres conditions générales de vente. Le Client s’engage à en prendre connaissance préalablement à la passation de commande, ainsi qu’à les accepter.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les Produits commandés par le Client dans les délais maximums précisés ci-dessus.
En cas de non-respect de ce délai maximal, et après avoir enjoint le Vendeur, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par un écrit sur tout autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra, conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-2 du code de la consommation, demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées par courrier recommandé avec avis de réception, ou par un écrit sur toute autre support durable. Dans une telle hypothèse, le Client recevra le remboursement des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.
Le Client pourra également annuler immédiatement sa commande dans l’hypothèse où le Vendeur n’exécuterait pas son obligation de livraison à la date maximale indiquée, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat en raison des circonstances qui entourent le contrat, ou d’une demande expresse du Client en ce sens, avant la conclusion du contrat.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client. En cas de rétractation du Client concernant sa Commande, ce dernier est le seul responsable du bon acheminement de son colis. Si celui-ci est endommagé lors de son renvoi, le Client assumera dès lors la responsabilité du dommage.
Si le Client n'est pas satisfait de sa Commande, car le colis est endommagé ou ses achats ne lui conviennent plus, PHLOEME peut soit lui renvoyer la même Commande, soit lui fournir un bon d'achat du montant de la Commande à valoir ultérieurement sur le site.
9.2 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client lorsqu’il passe sa commande.
9.3 – Non-conformité des produits livrés
Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits livrés en présence du livreur.
Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison, ainsi qu’au Vendeur à l’adresse électronique info@phloeme.eco , et ce dans un délai de 3 jours ouvrables, qui suivent celui de la réception.
En cas de livraison non conforme à la commande du Client, ce dernier pourra obtenir l’échange ou le remboursement des Produits, en contactant à cet effet le Vendeur par e-mail à l’adresse susvisée, en indiquant le problème rencontré, et en joignant des photographies attestant desdits problèmes.
Les Produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront pas échangés ni remboursés. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, et ce quel qu’en soit le motif.
Si un produit est non conforme, le client doit renvoyer le produit incorrect. Le produit doit nous être retourné comme sur les photographies envoyées par e-mail.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement par crédit sur le compte bancaire du Client en application des dispositions du présent article sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.
Article 10 – Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, ainsi que le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment de la livraison effective des Produits au Client.
Article 11 – Droit de rétractation
Sauf disposition contraire spécifiquement prévue aux présentes, le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception de frais de retour. Le délai susvisé court à compter de la réception des Produits par le Client. En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs Produits en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la date de la réception du dernier Produit de la commande livrée. Le droit de rétractation devra être exercé par l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande accompagné d’un formulaire figurant ci-dessous dûment et intégralement complété par le Client à l’adresse électronique sav@phloeme.eco ou par courrier postal à l’adresse 128, Route Nationale, 59149 Cousolre.
Le formulaire figurant ci-dessous a pour objet de faciliter l’exercice du droit de rétractation du Client, qui peut, toutefois, choisir d’exercer son droit de rétractation par l’utilisation de toute autre déclaration écrite comprenant les informations indiquées dans ledit formulaire.
En cas de rétractation du Client, ce dernier est le seul responsable du bon acheminement de son colis. Si celui-ci est endommagé lors du renvoi, le Client assumera donc la responsabilité du dommage.
Le remboursement par crédit sur le compte bancaire du Client en application des dispositions du présent article sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer à l’adresse 128, Route Nationale, 59149 Cousolre. ou par e-mail à l’adresse sav@phloeme.eco, le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat passé sur le Site Internet).
A l’attention de la société PHLOEME SARL, 128, Route Nationale, 59149 Cousolre.
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente, ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien visé ci-dessous [indiquez le ou les produit(s) objet(s) de la rétractation], commandé(s) le XXX, reçu(s) le XXX.
N° de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
*Rayer la mention inutile
A réception de la demande de rétractation, le Vendeur adressera au Client un message par e-mail précisant les modalités de retour du colis. Le Client disposera d’un délai de 14 jours, à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, pour procéder au retour des Produits concernés conformément aux modalités mentionnées dans le message du Vendeur, en conséquence de l’exercice de son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, au regard notamment des dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, dans l’un des cas suivants :
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Il ne pourra également exercer son droit de rétractation si :
- le Produit est un Produit consommable qui a été ouvert et/ou utilisé (gel, lotion, parfum, crème etc.) ;
- le Produit est un Produit périssable.
En dehors des hypothèses susvisées, tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées pour l’acquisition et la livraison du Produit pour lequel le Client exerce son droit de rétractation, à l’exclusion des frais de retour, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Article 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure, et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera les Produits jugés défectueux. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure, tel que cela est envisagé à l’article 14 des présentes.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.
Article 13 – Informatique et Libertés
Le Vendeur est équipé d'un système informatique destiné à assurer la gestion des commandes et la délivrance des Produits, dans le strict respect de la vie privée des Clients.
Sauf opposition justifiée du Client, certains renseignements le concernant feront l'objet d'un enregistrement informatique. L'usage en est exclusivement réservé au Délégué, et ce, dans la limite de ses attributions.
Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, aux fins de statistiques professionnelles.
En cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le Client consent à la collecte ainsi qu’à la conservation par le Délégué de ses données à caractère personnel et autorise expressément le Délégué à déposer ces données auprès d’un hébergeur agréé de données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication auprès du Délégué, des informations le concernant et, le cas échéant, en demander la modification ou la suppression, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : sav@phloeme.eco.
Conformément à la loi, le traitement des données nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le Vendeur collecte des données à caractère personnel sur le Client lorsqu’il consulte le Site Internet, notamment par l’utilisation de cookies mis en place conformément à la législation en vigueur.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Article 14 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.
Article 16 – Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Tolérance(s)
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les CGV sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Réclamations – Litiges
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : route nationale 128, 59149 Cousolre
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.